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L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire ou mandataire de services à la personne. Les prestations doivent être exercées à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu.
Qui peut en bénéficier ?
Le crédit d’impôt
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
- Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
- Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses
La réduction d’impôt
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt :
- Soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi)
- Soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que ce dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
